Infos statutaires

Jeudi 22 janvier 2009

REVALORISATION DES GRILLES INDICIAIRES DES AGENTS DE CATEGORIE C

REVALORISATION DES GRILLES INDICIAIRES

DES AGENTS DE CATEGORIE C

Le décret n° 2008-1449 du 22 décembre 2008 modifie les indices bruts et par voie de conséquence les indices majorés des échelles de rémunérations des agents de catégorie C. Cette modification est retroactive et prends effet au 1 juillet 2008. Elle devrait apparaitre sur les bulletins de salaires de janvier.

Nouveaux indices de la catégorie C au 01.01.2009.

Décret 2008-1449 du 22.12.2008 J.O du 31.12.2008
Applicable au 01.07.2008.

ECHELLE 3

échelon	ancien IB	nouvel IB	ancien IM	nouvel IM	écart IM
1	281	297	290	290	0
2	287	298	290	291	1
3	293	299	290	292	2
4	298	303	291	295	4
5	305	310	296	300	4
6	314	318	303	305	2
7	324	328	309	312	3
8	333	337	316	319	3
9	347	348	325	326	1
10	364	364	338	338	0
11	388	388	355	355	0
* écart IM = rappel de traitement à effectuer de juillet 2008 à décembre 2008.






		ECHELLE 4

échelon	ancien IB	nouvel IB	ancien IM	nouvel IM	écart IM
1	287	298	290	291	1
2	290	299	290	292	2
3	298	303	291	295	4
4	307	310	298	300	2
5	320	323	306	308	2
6	333	333	316	316	0
7	343	347	324	325	1
8	360	360	335	335	0
9	374	374	345	345	0
10	382	389	352	356	4
11	409	413	368	369	1






		ECHELLE 5

échelon	ancien IB	nouvel IB	ancien IM	nouvel IM	écart IM
1	290	299	290	292	2
2	298	302	291	294	3
3	307	307	298	298	0
4	321	322	307	308	1
5	334	336	317	318	1
6	347	351	325	328	3
7	363	364	337	338	1
8	379	380	349	350	1
9	396	398	360	362	2
10	427	427	379	379	0
11	446	446	392	392	0






		ECHELLE 6

échelon	ancien IB	nouvel IB	ancien IM	nouvel IM	écart IM
1	343	347	324	325	1
2	360	362	335	336	1
3	375	377	346	347	1
4	394	396	359	360	1
5	422	424	375	377	2
6	449	449	394	394	0
7	479	479	416	416	0
spécial	499	499	430	430	0

Par sud ct 49
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Vendredi 30 mai 2008

Annulation du décret relatif au transfert des services de l'Education nationale

L'alerte juridique territoriale de la lettre du Cadre

Annulation du décret relatif au transfert des services de l'Education nationale (19/05/2008)

Jurisprudence

Par un arrêt en date du 16 mai 2008, le Conseil d'Etat vient d'annuler le décret du 26 décembre 2005 transférant notamment les personnels TOS (personnels techniques, ouvriers et de service) du ministère de l'Education nationale aux régions et aux départements. La Haute Juridiction administrative a suivi les conclusions que le commissaire du gouvernement avait rendues le 12 mars.

Considérant que l'annulation rétroactive porterait manifestement une atteinte excessive à la continuité de l'exercice de leurs compétences par les collectivités, le Conseil d'Etat a différé les effets de cette annulation au 1er janvier 2009.

Cette décision ne remet pas vraiment en cause les transferts de personnels intervenus depuis 2006. Sur le plan pratique, la décision du Conseil d'Etat aura donc peu d'effets. Le gouvernement devra seulement dans les mois qui viennent prendre en compte cette décision dans les textes.

Pour rappel, le décret annulé fixait les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Il transférait aux départements et aux régions:

- les services ou parties de services qui participent, dans les collèges et les lycées, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves;

- les services ou parties de services des rectorats et des inspections académiques qui participent aux missions de recrutement et de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerÃ§ant dans les collèges et les lycées.

Considérant que l'annulation rétroactive porterait manifestement une atteinte excessive à la continuité de l'exercice de leurs compétences par les collectivités, le Conseil d'Etat a différé les effets de cette annulation au 1er janvier 2009.

Cette décision ne remet pas vraiment en cause les transferts de personnels intervenus depuis 2006. Sur le plan pratique, la décision du Conseil d'Etat aura donc peu d'effets. Le gouvernement devra seulement dans les mois qui viennent prendre en compte cette décision dans les textes.

Pour rappel, le décret annulé fixait les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Il transférait aux départements et aux régions:

- les services ou parties de services qui participent, dans les collèges et les lycées, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves;

- les services ou parties de services des rectorats et des inspections académiques qui participent aux missions de recrutement et de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerÃ§ant dans les collèges et les lycées.

sud collectivités territoriales 49 sud ct angers

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Vendredi 21 mars 2008

1er Mai et jeudi de l'Ascension

En 2008 le 1^er Mai et le jeudi de l'Ascension tombent le même jour : la jurisprudence prévoit dans ce cas, ultra rare, un jour chômé supplémentaire pour les salariés.

Il paraît que l'événement ne s'était pas produit depuis 1913 et qu'il ne se reproduira ensuite qu'en 2160. Le dernier chevauchement de deux fêtes légales remonte au 8 mai 1997. Ce jour-là, le jeudi de l'Ascension avait coïncidé avec la fête de la Victoire de 1945. À l'époque, une polémique avait éclaté autour de la compensation ou non de cette rare coïncidence.

Depuis un arrêt de la cour de cassation du 21 juin 2005 (arrêt non publié qui fait partie du droit positif), fait office de jurisprudence. Dans cet arrêt la cour de cassation a statué qu'il fallait accorder un jour chômé supplémentaire.

Par courrier en date du 5 février l'Union Syndicale Solidaires Fonctions Publiques a saisi le Ministre Eric Woertz afin qu'il accorde "un jour chômé supplémentaire".
La Fédération Sud Collectivités Territoriales vient d'interroger la DGCL pour savoir si une circulaire était en préparation sur ce sujet à l'adresse des Collectivités Territoriales. La DGCL jusque là, non saisie sur le sujet ne fera pas de note en tant que DGCL, mais va se rapprocher de la DGAFP (Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique) et si une circulaire est réalisée sur le sujet elle le sera pour les trois Fonctions Publiques.

SUD CT 49 interrogera le Maire d'Angers sur l'attribution de ce jour supplémentaire chômé de droit.

Par sud ct 49
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Mardi 11 mars 2008

Indemnité de fin de grade, cherchez l'erreur !

Le Décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires institue une prime de fin de grade pour certains fonctionnaire qui comptent au moins cinq années d'ancienneté au dernier échelon du grade.

Le montant annuel de la bonification indemnitaire est fixé à 400 euros bruts pour les fonctionnaires de catégorie B , et à 700 euros bruts pour ceux de catégorie A ... Et rien pour les catégorie C !

Les agents de catégorie C bloqués depuis des années au dernier échelon de leur grade, et dont la baisse du pouvoir d'achat n'est pas compensée par une évolution de carrière apprécieront sans doute ce geste !

SUD CT revendique :

=>L'avancement de grade pour tous les agents promouvables, avec des ratios à 1OO% dans toutes les collectivités.

=>L'augmentation du pouvoir d'achat, pour les plus bas salaires en priorité.

Pour plus d'infos sur l'indemnité de fin de grade, contactez les représentants de Sud CT

Par sud ct 49
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Lundi 10 mars 2008

Le DIF, le Droit Individuel à la Formation pour la fonction publique territoriale

Le décret du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

Le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 constitue le premier volet d’application des dispositions législatives votées en 2007 relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale. Il concerne tant les fonctionnaires, que les agents non titulaires (sur emploi permanent) et met en place les modalités des congés de formation professionnelle, pour les bilans de compétences (24 heures) ou la validation des acquis de l’expérience (VAE). Il met également en oeuvre le fameux droit individuel à la formation (DIF) 20 heures par an cumulable sur 6 ans.

Le D.I.F, descriptif de l’outil :

*Droit individuel à la formation professionnelle pour tout agent permanent d’une durée de 20h/an

*Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur 6 ans

*Au-delà, ce droit est plafonné à 120 H

*Le droit individuel est mis en œuvre à l’initiative de l’agent en accord avec l’autorité territoriale

*Les actions de formation qu’il se propose de suivre doivent être inscrites :

-Au plan de formation
-Et consister en des formations de perfectionnement ou de préparation concours

*Seules les actions réalisées à la demande de l’agent s’impute sur le crédit d’heures

*Si désaccords pendant 2 ans entre l’agent et l’autorité territoriale sur l’action demandée, l’agent bénéficie d’une priorité d’accès aux actions de formation équivalente organisées par le CNFPT.

*Les frais de formation sont à la charge de l’autorité territoriale.

Les éléments essentiels de la réforme de la formation d’intégration et de professionnalisation (formation initiale) :

*Tout agent recruté à partir du 1er juillet 2008 bénéficiera d’une formation d’intégration et de professionnalisation (FIP) . Catégorie A, B et C

*Forte diminution du nombre de jours de formation initiale pour les A et B.

*Etalement de la formation tout au long de la carrière.

*Disparition de la formation initiale pour les promotions internes.

Pour plus d'informations, contactez les représentants de SUD CT

Par sud ct 49
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Vendredi 7 mars 2008

Vers un meilleur déroulement des carrières de la filière culturelle

Fonction publique territoriale

Un ensemble de blocages freine aujourd'hui le déroulement de carrière des agents territoriaux de la filière culturelle. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s'est saisi de la question. Il a adopté à l'unanimité, le 20 février, un rapport de sa formation spécialisée chargée des questions statutaires qui tente de répondre aux difficultés existantes. Les questions qu'aborde ce rapport concernent un nombre relativement important d'agents : environ 20.660 agents de catégorie B et 8.800 agents de catégorie A pour la sous-filière "enseignement artistique", et 12.670 agents des catégories B et A pour la sous-filière "patrimoine et bibliothèques".

En ce qui concerne la sous-filière "enseignement artistique", le CSFPT propose de fusionner les deux cadres d'emplois d'assistant d'enseignement artistique et d'assistant spécialisé d'enseignement artistique (catégorie B) dont les statuts sont très proches. Le nouveau cadre d'emplois comprendrait deux grades.

Le rapport se penche aussi sur la situation particulière des professeurs des écoles supérieures d'art, dont 46 sur 52 sont gérées par des municipalités, les autres relevant de l'Etat. Bien qu'ayant la même formation initiale, les professeurs des écoles territoriales ont un traitement inférieur à leurs collègues de l'Etat. Cette situation empêche la mobilité d'une fonction publique vers une autre. Pour remédier au problème, le CSFPT suggère de modifier le cadre d'emplois des directeurs d'établissements d'enseignement artistique qui serait appelé à intégrer dans ses missions l'enseignement dans les écoles supérieures d'art.

En ce qui concerne la filière "patrimoine et bibliothèques", un des problèmes est la surqualification des candidats aux concours de catégorie B (assistants et assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques). "L'absence de postes mis au concours" les oblige à passer des concours de catégorie B de niveau Bac+2 "alors qu'ils exerceront les missions du cadre d'emplois supérieur", indique le rapport. Pour remédier à cela, le CSFPT propose de réserver les deux premiers grades des cadres d'emplois aux agents exerçant des missions à responsabilité, notamment d'encadrement d'agents de catégorie C. L'accès à ces grades s'effectuerait exclusivement par voie de concours interne ou de promotion interne. "L'accès à partir du troisième grade serait alors réservé au concours externe à Bac+2 et les missions seraient bien celles nécessitant une expertise", poursuit le rapport. Ces propositions seraient aptes à "empêcher un contournement du recrutement", indique Jean-Claude Lenay (Interco-CFDT), rapporteur au CSFPT.

Pour les agents de catégorie A (conservateurs du patrimoine, attachés de conservation du patrimoine, conservateurs de bibliothèques et bibliothécaires), le conseil supérieur préconise de supprimer divers obstacles liés à la promotion interne.

Selon Jean-Claude Lenay, la mise en oeuvre du rapport améliorerait la parité entre les fonctions publiques et rendrait plus attractifs et plus lisibles les parcours professionnels au sein de la filière.
L'enjeu est important à la veille de massifs départs à la retraite. Reste le problème des agents non titulaires particulièrement nombreux dans la filière. "Si un mieux est attendu, les propositions seraient sans doute insuffisantes", concède le président de la formation spécialisée chargée des questions statutaires.

le rapport du CSFPT : Rapportfilireculturelle.pdf
source : SUD CT Basse-Normandie

Par sud ct 49
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REVALORISATION DES GRILLES INDICIAIRES DES AGENTS DE CATEGORIE C

Annulation du décret relatif au transfert des services de l'Education nationale

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Annulation du décret relatif au transfert des services de l'Education nationale (19/05/2008)

1er Mai et jeudi de l'Ascension

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Vers un meilleur déroulement des carrières de la filière culturelle

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