La mairie nous a proposé la signature d'un protocole prévoyant un volume d’heures non planifiées de 50 heures (base moyenne par an et par agent) pouvant aller au besoin jusqu’à un volume de 100 heures.

SUD ne peut souscrire à ce protocole pour les raisons suivantes : 

      1 : Cette situation ne peut-être considérée comme légale au regard de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, du décret 2000-815 du 25 août 2000 et du décret 2001-623 du 12 juillet 2001.

En effet, d'après ces textes, l'instauration d'un cycle annuel pose pour obligation à l'employeur de définir les horaires de travail sur l'ensemble de l'année et la re-conductibilité du cycle tous les ans. Le prévisionnel de travail doit comprendre les heures que l'agent doit effectivement travailler, soit 1582 heures, augmenté des droits à congés : congés annuels, jours fériés et congés supplémentaires.

     2 : Une étude sur les conditions de travail au MBA, le rapport dit « Nimis » (3 décembre 2008), met en lumière toutes les difficultés et souffrances des agents d’accueil du MBA. De plus, le chapitre 2.1 (La course aux heures non planifiées) du rapport montre clairement la pression subie par les agents et l’inégalité instituée que génère cette organisation du temps de travail.

Par conséquent, afin d'être en accord avec les textes régissant le temps de travail dans la fonction publique territoriale et d’améliorer les conditions de travail des agents, SUD demande que le cycle de travail annuel des agents de surveillance et d'accueil du MBA/GDA ne contienne plus d'heures non planifiées. 

SUD propose que le Musée des beaux Arts/GDA utilise les heures supplémentaires sur la base du volontariat pour faire face à l’évolution des heures d’ouverture, aux attentes du public ou à de nouvelles contraintes de gestion. 

Au-delà d’un certain volume d’heures supplémentaires, il serait utile à la collectivité de recourir au recrutement de personnel statutaire qualifié pour mieux accomplir les missions de service public du MBA/GDA...