L'alerte juridique territoriale de la lettre du Cadre

Annulation du décret relatif au transfert des services de l'Education nationale (19/05/2008)

Jurisprudence

Par un arrêt en date du 16 mai 2008, le Conseil d'Etat vient d'annuler le décret du 26 décembre 2005 transférant notamment les personnels TOS (personnels techniques, ouvriers et de service) du ministère de l'Education nationale aux régions et aux départements. La Haute Juridiction administrative a suivi les conclusions que le commissaire du gouvernement avait rendues le 12 mars.

Considérant que l'annulation rétroactive porterait manifestement une atteinte excessive à la continuité de l'exercice de leurs compétences par les collectivités, le Conseil d'Etat a différé les effets de cette annulation au 1er janvier 2009.

Cette décision ne remet pas vraiment en cause les transferts de personnels intervenus depuis 2006. Sur le plan pratique, la décision du Conseil d'Etat aura donc peu d'effets. Le gouvernement devra seulement dans les mois qui viennent prendre en compte cette décision dans les textes.

Pour rappel, le décret annulé fixait les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Il transférait aux départements et aux régions:

- les services ou parties de services qui participent, dans les collèges et les lycées, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves;

- les services ou parties de services des rectorats et des inspections académiques qui participent aux missions de recrutement et de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les collèges et les lycées.

Considérant que l'annulation rétroactive porterait manifestement une atteinte excessive à la continuité de l'exercice de leurs compétences par les collectivités, le Conseil d'Etat a différé les effets de cette annulation au 1er janvier 2009.

Cette décision ne remet pas vraiment en cause les transferts de personnels intervenus depuis 2006. Sur le plan pratique, la décision du Conseil d'Etat aura donc peu d'effets. Le gouvernement devra seulement dans les mois qui viennent prendre en compte cette décision dans les textes.

Pour rappel, le décret annulé fixait les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Il transférait aux départements et aux régions:

- les services ou parties de services qui participent, dans les collèges et les lycées, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves;

- les services ou parties de services des rectorats et des inspections académiques qui participent aux missions de recrutement et de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les collèges et les lycées.