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Lundi 10 mars 2008
Le décret du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 constitue le premier volet d’application des dispositions législatives votées en 2007 relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale. Il concerne tant les fonctionnaires, que les agents non titulaires (sur emploi permanent) et met en place les modalités des congés de formation professionnelle, pour les bilans de compétences (24 heures) ou la validation des acquis de l’expérience (VAE). Il met également en oeuvre le fameux droit individuel à la formation (DIF) 20 heures par an cumulable sur 6 ans.
Le D.I.F, descriptif de l’outil :
-Et consister en des formations de perfectionnement ou de préparation concours
Les éléments essentiels de la réforme de la formation d’intégration et de professionnalisation (formation initiale) :
Pour plus d'informations, contactez les représentants de SUD CT
Le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 constitue le premier volet d’application des dispositions législatives votées en 2007 relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale. Il concerne tant les fonctionnaires, que les agents non titulaires (sur emploi permanent) et met en place les modalités des congés de formation professionnelle, pour les bilans de compétences (24 heures) ou la validation des acquis de l’expérience (VAE). Il met également en oeuvre le fameux droit individuel à la formation (DIF) 20 heures par an cumulable sur 6 ans.
Le D.I.F, descriptif de l’outil :
- *Droit individuel à la formation professionnelle pour tout agent permanent d’une durée de 20h/an
- *Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur 6 ans
- *Au-delà, ce droit est plafonné à 120 H
- *Le droit individuel est mis en œuvre à l’initiative de l’agent en accord avec l’autorité territoriale
- *Les actions de formation qu’il se propose de suivre doivent être inscrites :
-Et consister en des formations de perfectionnement ou de préparation concours
- *Seules les actions réalisées à la demande de l’agent s’impute sur le crédit d’heures
- *Si désaccords pendant 2 ans entre l’agent et l’autorité territoriale sur l’action demandée, l’agent bénéficie d’une priorité d’accès aux actions de formation équivalente organisées par le CNFPT.
- *Les frais de formation sont à la charge de l’autorité territoriale.
Les éléments essentiels de la réforme de la formation d’intégration et de professionnalisation (formation initiale) :
- *Tout agent recruté à partir du 1er juillet 2008 bénéficiera d’une formation d’intégration et de professionnalisation (FIP) . Catégorie A, B et C
- *Forte diminution du nombre de jours de formation initiale pour les A et B.
- *Etalement de la formation tout au long de la carrière.
- *Disparition de la formation initiale pour les promotions internes.
Pour plus d'informations, contactez les représentants de SUD CT
Par sud ct 49
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