202 % d’augmentation du salaire pour Sarkozy...

En marge des conférences ministérielles sur la Fonction Publique, dont une portant sur le pouvoir d'achat, le gouvernement a décrété unilatéralement 3 mesures pour 2007 s'appliquant dans la fonction publique territoriale. Il ne prévoit aucune augmentation du point d'indice pour 2007 malgré un taux d'inflation annuel de 2% en octobre 2007, selon la dernière publication de l'INSEE.

rachat de 4 jours de repos

(circulaire B7 n°2147 et 2BPSS n°07-3224 du 6 novembre 2007 et décret n°2007-1597 du 12 novembre 2007)

Pour la Fonction Publique Territoriale, la mise en place du dispositif est soumise à une délibération préalable de l'assemblée délibérante de chaque collectivité (ou du conseil d'administration pour un établissement public). Elle a donc de fait un caractère facultatif et s'appliquera de manière inégale, voire inégalitaire.

La mesure ne s'applique que pour l'année 2007, année pour laquelle il n'est prévu aucune augmentation du point d'indice.

Pour en « bénéficier », les fonctionnaires ou agents non-titulaires doivent être titulaires d'un compte-épargne temps (CET) au 30 novembre 2007 ou en avoir demandé l'ouverture à cette date.

La demande, faite par écrit, ne peut porter que sur des droits ouverts en 2007 au titre de congés annuels, jours ARTT, jours de fractionnement... dans les conditions définies pour le dépôt sur le CET par chaque collectivité. En sont donc exclus les jours déjà épargnés.

La rémunération s'effectue sous forme d'une indemnité forfaitaire, dont le montant brut varie selon la catégorie de l'agent :

• 65 euros brut par jour (soit 6,34 euros nets de l'heure) pour un agent de catégorie C

• 80 euros brut par jour (soit 7,81 euros nets de l'heure) pour un agent de catégorie B

• 125 euros brut par jour (soit 12,20 euros nets de l'heure) pour un agent de catégorie A.

Cette mesure prise à la va-vite, avec des délais de mise en oeuvre très courts, relève surtout de l' effet d'annonce tout en constituant, sans le dire, une attaque en règle des 35 heures. La Réduction du Temps de Travail, mais aussi le droit à congés annuels (potentiellement ramené à 20 jours minimum par le Compte Epargne Temps) peuvent être aujourd'hui réduits par un rachat volontaire mais demain abandonnés pour répondre aux nécessités de service et aux objectifs d'individualisation de la rémunération.

De plus, ces indemnités forfaitaires ne sont pas payées en fonction de l'indice : les agents pourront avoir une journée de congés rachetée moins que ce que leur a coûté une journée de grève ! Mais on peut comprendre que de nombreux agents lésés par le blocage des salaires soient  contraints  de perdre des jours de congés pour essayer de compenser leur perted e pouvoir d'achat. C'est, de ce ponit de vue, une mesure scandaleuse.

prime de fin de grade

(circulaire B7 n°2148 et 2BPSS n°07-3223 du 6 novembre 2007)

Le gouvernement a décidé d'étendre le champ d'application de la bonification indemnitaire prévue pour les années 2006, 2007 et 2008 par les accords Jacob de janvier 2006 pour les agents de catégorie A et B stationnant depuis plus de 5 ans au dernier échelon de leur cadre d'emplois (à l'exception des cadres d'emplois ayant un indice brut terminal supérieur à 985). Pour 2007, en bénéficieront également les agents de catégorie A et B bloqués depuis 5 ans au moins au sommet d'un grade intermédiaire de leur cadre d'emplois. Pour mémoire, le montant annuel de cette indemnité s'élève à 400 euros pour un agent de catégorie B et 700 euros pour un agent de catégorie A.

Encore une mesure injuste qui confirme la confusion que fait le gouvernement entre revalorisation salariale pour compenser la hausse du coût de la vie, dont devraient bénéficier l'ensemble des salariés, et augmentation des rémunérations liée à l'ancienneté et au déroulement de carrière.

heures supplémentaires

(décret 2007-1223 du 4 octobre 2007 et décret 2007-1630 du 19 novembre 2007)

La dernière mesure concernant la fonction publique territoriale concerne l'extension à l'ensemble des agents de catégorie B des heures supplémentaires exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, plafonnées jusqu'à présent à l'indice majoré 380.

Désormais, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Entrent dans le champ d'application du décret les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service en dehors des bornes horaires définies par le cycle de travail. A noter que le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail supplémentaire de nuit.

SUD n'est, par principe, pas favorable au recours aux heures supplémentaires, qui doivent rester exceptionnelles et donner lieu prioritairement à récupération. Dans les collectivités territoriales, les heures supplémentaires pourront servir de prétexte pour ne pas recruter et imposer plus de flexibilité aux agents. Elles peuvent devenir un instrument de pression sur les agents dans le contexte d'individualisation des rémunérations prônées par Sarkozy. Ceux qui les refuseront risquent d'être sanctionnés au moment de l'évaluation pour leur déroulement de carrière du fait de leur « manque d'investissement ». Ce n'est pas la réponse qu'attendent les salariés pour améliorer leur pouvoir d'achat.

Toutes ces mesures qui s'inscrivent dans le « travailler plus pour gagner plus » de Sarkozy ne répondent en aucun cas à la légitime revendication de rattrapage du pouvoir d'achat et de revalorisation des salaires que les fonctionnaires ont exprimé par leur grève le 20 novembre.

Dans l'attente de propositions dignes de ce nom, les organisations syndicales ont suspendu leur participation aux conférences Fonction Publique et ont fixé un ultimatum au 30 novembre, faute de quoi elles appelleront à reconduire et à amplifier la mobilisation du 20 novembre dès le début décembre.

La Fédération SUD Collectivités Territoriales revendique :

• une augmentation du pouvoir d’achat par l'instauration d'un salaire minimum net mensuel de 1500 euros et une augmentation uniforme de 65 points pour tous les territoriaux.

• une amélioration des régimes de retraite public et privé par des mesures immédiates de suppression des décotes, une retraite minimum garantie au SMIC. Par ailleurs pour la CNRACL, nous demandons le maintien de la référence au salaire indiciaire des 6 mois avant le départ, le maintien des bonifications en particulier pour les emplois pénibles ou à risque ainsi que le retour à une retraite à taux plein après 37 ans et demi de cotisations pour tous.

• un statut unique de la fonction Publique pour garantir l'égalité d'accès, la continuité et l'adaptabilité du service public prévoyant :

  • la garantie de l'emploi et la protection du fonctionnaire qui lui permette d'exercer ses missions en toute neutralité,

  • une égalité d'accès aux emplois publics par l'organisation de concours en nombre suffisants avec nomination immédiate accompagné d'une loi de titularisation de tous les précaires,

  • un remplacement de tous les départs à la retraite,

  • l’abandon des projets de contrats de droit privé qui remettent gravement en cause les fondements du statut de la fonction publique.

• une protection sociale de haut niveau sans franchise médicale qui pénalise les malades, le pouvoir d'achat et la promotion d'un service de santé et de soins publics gratuit et solidaire.